Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 28984

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention douanière de 1ère classe

Après

Contravention douanière de 1ère classe

Avant

NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD D'UN NAVIRE FRANCAIS DE L'ACTE DE FRANCISATION

Après

NAVIGATION MARITIME SANS PRESENCE A BORD D'UN NAVIRE FRANCAIS DE L'ACTE DE FRANCISATION

Avant

ART.218, ART.410 §1 C.DOUANES. ART.4 LOI 67-5 DU 03/01/1967.

Après

ART.218, ART.410 §1 C.DOUANES. ART.4 LOI 67-5 DU 03/01/1967.

Avant

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.

Après

ART.410 §1, ART.369 C.DOUANES.