Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 29067

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

Après

PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE

Avant

ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL.

Après

ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1 C.RURAL.

Avant

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.