Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 29068

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS MENTION VISIBLE ET LISIBLE SUR L'ETIQUETAGE DES PHRASES ET SYMBOLES DE MISE EN GARDE

Après

PUBLICITE POUR UN PRODUIT PHYTOPHARMACEUTIQUE SANS MENTION VISIBLE ET LISIBLE SUR L'ETIQUETAGE DES PHRASES ET SYMBOLES DE MISE EN GARDE

Avant

ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1, ART.D.253-43-2 C.RURAL. ART.66 §6 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Après

ART.L.253-16 §I 1°, ART.L.253-1, ART.D.253-43-2 C.RURAL. ART.66 §6 REGLT.CE DU 21/10/2009.

Avant

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.