Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 29082

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON COMMUNICATION AUX AGENTS DE CONTROLE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES"

Après

NON COMMUNICATION AUX AGENTS DE CONTROLE PAR LE PROPRIETAIRE DES PARTIES PRIVATIVES D'UN IMMEUBLE D'HABITATION DU "DOSSIER AMIANTE - PARTIES PRIVATIVES"

Avant

ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-29-4 §II 3°, ART.R.1334-16 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-3-1, ART.R.1334-29-4 §II 3°, ART.R.1334-16 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.1337-3-1 C.SANTE.PUB.