Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 29282

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

MISE EN ACTION D'UN DISPOSITIF D'OUVRAGE OU D'APPAREIL D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Après

MISE EN ACTION D'UN DISPOSITIF D'OUVRAGE OU D'APPAREIL D'UN RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE PAR UNE PERSONNE NON AUTORISEE

Avant

ART.R.323-37 2°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.

Après

ART.R.323-37 2°, ART.L.323-11 3° C.ENERGIE.

Avant

ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.

Après

ART.R.323-37 AL.1 C.ENERGIE.