Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 29346

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Après

NON DELIVRANCE PAR L'EMPLOYEUR DE LA CARTE PROFESSIONNELLE POUR L'EXERCICE D'ACTIVITE D'AGENT DE RECHERCHES PRIVEES

Avant

ART.R.624-1 AL.1, ART.R.622-16 AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.

Après

ART.R.624-1 AL.1, ART.R.622-16 AL.2, ART.L.621-1 C.S.I.

Avant

ART.R.624-1 AL.1 C.S.I.

Après

ART.R.624-1 AL.1 C.S.I.