Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 29388

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE POUR DESTRUCTION PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE

Après

NON DECLARATION AU MINISTRE DE L'INTERIEUR DE L'ACHAT D'UN VEHICULE POUR DESTRUCTION PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE

Avant

ART.R.322-9 §II C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Après

ART.R.322-9 §II C.ROUTE. ART.16 ARR.MINIST DU 09/02/2009.

Avant

ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.

Après

ART.R.322-9 §VI C.ROUTE.