Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 29418

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

ENLEVEMENT PAR EQUARRISSEUR DE CADAVRE D'EQUIDE SANS TRANSMETTRE L'ATTESTATION INDIQUANT LE DECES DE L'ANIMAL A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION

Après

ENLEVEMENT PAR EQUARRISSEUR DE CADAVRE D'EQUIDE SANS TRANSMETTRE L'ATTESTATION INDIQUANT LE DECES DE L'ANIMAL A L'INSTITUT FRANCAIS DU CHEVAL ET DE L'EQUITATION

Avant

ART.R.215-14 §I 13° C.RURAL. ART.35 §1 C) REGLT.D.UE DU 17/02/2015.

Après

ART.R.215-14 §I 13° C.RURAL. ART.66 §4 REGLT.D.UE DU 28/06/2019.
ART.R.215-14 §I 13° C.RURAL. ART.3566 §1 C)4 REGLT.D.UE DU 1728/026/20159.

Avant

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.215-14 §I AL.1 C.RURAL.