NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES EXPORTATIONS DES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES
Après
NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DU REGISTRE DES EXPORTATIONS DES MATERIELS DE GUERRE ET MATERIELS ASSIMILES
Avant
ART.L.2339-11-1 3°, ART.L.2335-6 AL.1, ART.L.2339-1 C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
Après
ART.L.2339-11-1 3°, ART.L.2335-6 AL.1, ART.L.2339-1 C.DEFENSE. ART.1 ARR.MINIST DU 27/06/2012.
Avant
ART.L.2339-11-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
Après
ART.L.2339-11-1 AL.1, ART.L.2339-19 C.DEFENSE.
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