Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 29619

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

RECIDIVE DE PERCEPTION D'UNE COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES ARTISTES D'UN SPECTACLE PAR UN AGENT ARTISTIQUE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS LE PRODUISANT

Après

RECIDIVE DE PERCEPTION D'UNE COMMISSION SUR L'ENSEMBLE DES ARTISTES D'UN SPECTACLE PAR UN AGENT ARTISTIQUE TITULAIRE D'UNE LICENCE D'ENTREPRENEUR DE SPECTACLES VIVANTS LE PRODUISANT

Avant

ART.L.7121-16, ART.L.7121-12 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7121-16, ART.L.7121-12 C.TRAVAIL.

Avant

ART.L.7121-16 C.TRAVAIL.

Après

ART.L.7121-16 C.TRAVAIL.