Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 29979

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

CONCLUSION D'UN CONTRAT SANS MENTION DES INFORMATIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT PAR L'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Après

CONCLUSION D'UN CONTRAT SANS MENTION DES INFORMATIONS RELATIVES AU REMBOURSEMENT PAR L'EMETTEUR DE MONNAIE ELECTRONIQUE

Avant

ART.L.315-7, ART.L.315-8, ART.L.315-1 C.M.F.

Après

ART.L.315-7, ART.L.315-8, ART.L.315-1 C.M.F.

Avant

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.

Après

ART.L.351-1 AL.2 C.M.F.