Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30060

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN VEHICULE IMMATRICULE DANS UN ETAT PARTIE A L'EEE ET PRIS EN LOCATION AVEC CONDUCTEUR PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT PARTIE A CET ACCORD

Après

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES AVEC UN VEHICULE IMMATRICULE DANS UN ETAT PARTIE A L'EEE ET PRIS EN LOCATION AVEC CONDUCTEUR PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE DANS UN AUTRE ETAT PARTIE A CET ACCORD

Avant

ART.R.3242-15, ART.R.3211-48 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3242-15, ART.R.3211-48 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3242-15 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3242-15 C.TRANSPORTS.