Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30088

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Crime

Après

Crime

Avant

EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC

Après

EXPLOITATION D'UNE PERSONNE REDUITE EN ESCLAVAGE PAR UNE PERSONNE PARTICIPANT PAR SES FONCTIONS AU MAINTIEN DE L'ORDRE PUBLIC

Avant

ART.224-1-C 4°, ART.224-1-B AL.1 C.PENAL.

Après

ART.224-1-C 4°, ART.224-1-B AL.1 C.PENAL.

Avant

ART.224-1-C AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.224-11, ART.131-26-2 C.PENAL.

Après

ART.224-1-C AL.1, ART.224-9, ART.224-10, ART.224-11, ART.131-26-2 C.PENAL.