Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30092

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON PRESENTATION DES DOCUMENTS RELATIFS A L'EVALUATION DE LA CONFORMITE ET AUX DECLARATIONS DE CONFORMITE DELIVREES A UN EQUIPEMENT MARIN MARQUE CE MIS SUR LE MARCHE

Après

NON PRESENTATION DES DOCUMENTS RELATIFS A L'EVALUATION DE LA CONFORMITE ET AUX DECLARATIONS DE CONFORMITE DELIVREES A UN EQUIPEMENT MARIN MARQUE CE MIS SUR LE MARCHE

Avant

ART.58-1, ART.56-2, ART.1 §II 19°, 22° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.58-1, ART.56-2, ART.1 §II 19°, 22° DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Avant

ART.58-1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.

Après

ART.58-1 DECRET 84-810 DU 30/08/1984.