Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30192

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON SIGNALEMENT PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO DE SA DEFAILLANCE OU DE SON ALTERATION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES EFFETS NEFASTES POUR LA SANTE

Après

NON SIGNALEMENT PAR FABRICANT, IMPORTATEUR OU DISTRIBUTEUR D'UN DISPOSITIF MEDICAL DE DIAGNOSTIC IN VITRO DE SA DEFAILLANCE OU DE SON ALTERATION SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER DES EFFETS NEFASTES POUR LA SANTE

Avant

ART.L.5462-2, ART.L.5222-3, ART.R.5222-1, ART.R.5222-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5462-2, ART.L.5222-3, ART.R.5222-1, ART.R.5222-2 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5462-2, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5462-2, ART.L.5462-6 C.SANTE.PUB.