Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30300

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

MANOEUVRE, MENACE, VOIE DE FAIT OU CONTRAINTE POUR FORCER UNE PERSONNE A QUITTER SON LIEU D'HABITATION

Après

MANOEUVRE, MENACE, VOIE DE FAIT OU CONTRAINTE POUR FORCER UNE PERSONNE A QUITTER SON LIEU D'HABITATION

Avant

ART.226-4-2 C.PENAL.

Après

ART.226-4-2 C.PENAL.

Avant

ART.226-4-2, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.226-4-2, ART.226-31 C.PENAL.