Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30328

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

CONDUITE D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD D'UN EXEMPLAIRE ACTUALISE DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE

Après

CONDUITE D'UN BATEAU SANS PRESENCE A BORD D'UN EXEMPLAIRE ACTUALISE DU REGLEMENT GENERAL DE POLICE DE LA NAVIGATION INTERIEURE

Avant

ART.R.4274-1, ART.R.4241-31, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-1, ART.R.4241-31, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-1 C.TRANSPORTS.