Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30548

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

STATIONNEMENT SANS SURVEILLANCE A PROXIMITE D'UN BATEAU DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR LES EAUX INTERIEURES

Après

STATIONNEMENT SANS SURVEILLANCE A PROXIMITE D'UN BATEAU DE TRANSPORT DE MATIERES DANGEREUSES SUR LES EAUX INTERIEURES

Avant

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-8 3°, 4°, ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12, ART.R.4241-54, ART.A.4241-54-8 3°, 4°, ART.D.4200-2 7° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.4274-12 C.TRANSPORTS.