Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30614

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

REMUNERATION ANTICIPEE D'UN INTERMEDIAIRE EN MATIERE DE PRET D'ARGENT

Après

REMUNERATION ANTICIPEE D'UN INTERMEDIAIRE EN MATIERE DE PRET D'ARGENT

Avant

ART.L.519-6 C.M.F.

Après

ART.L.519-6 C.M.F.

Avant

ART.L.519-6 AL.3, ART.L.353-1 AL.1 C.M.F.

Après

ART.L.519-6 AL.3, ART.L.353-1 AL.1 C.M.F.