Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30650

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

EMPLOI PLUS DE QUATRE HEURES ET DEMIE PAR JOUR D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE 18 ANS SANS TEMPS DE PAUSE CONFORME

Après

EMPLOI PLUS DE QUATRE HEURES ET DEMIE PAR JOUR D'UN JEUNE TRAVAILLEUR AGRICOLE DE 18 ANS SANS TEMPS DE PAUSE CONFORME

Avant

ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-3 AL.1, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.3162-3 C.TRAVAIL.

Après

ART.R.719-6 AL.1, ART.R.715-3 AL.1, ART.L.715-1 C.RURAL. ART.L.3162-3 C.TRAVAIL.

Avant

ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.

Après

ART.R.719-6 AL.1 C.RURAL.