Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30696

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES DANS UNE TENUE ENTRAINANT LA CONFUSION AVEC CELLE DE LA POLICE, DE L'ARMEE OU DE LA DOUANE FRANCAISES

Après

EXERCICE D'UNE ACTIVITE DE PROTECTION DES NAVIRES DANS UNE TENUE ENTRAINANT LA CONFUSION AVEC CELLE DE LA POLICE, DE L'ARMEE OU DE LA DOUANE FRANCAISES

Avant

ART.L.617-12-2 1°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5442-3, ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.L.617-12-2 1°, ART.L.611-1 AL.1 4° C.S.I. ART.L.5442-3, ART.L.5441-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.L.617-12-2 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.

Après

ART.L.617-12-2 AL.1, ART.L.617-15 C.S.I.