Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30742

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON RESPECT D'UNE INTERDICTION DE RELATION AVEC UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE PAR ETRANGER ASSIGNE A RESIDENCE (INTERDICTION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE OU MESURE D'EXPULSION EN RAISON D'ACTIVITES TERRORISTES)

Après

NON RESPECT D'UNE INTERDICTION DE RELATION AVEC UNE PERSONNE NOMMEMENT DESIGNEE PAR ETRANGER ASSIGNE A RESIDENCE (INTERDICTION JUDICIAIRE DU TERRITOIRE OU MESURE D'EXPULSION EN RAISON D'ACTIVITES TERRORISTES)

Avant

ART.L.824-7, ART.L.820-1, ART.L.733-15 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.824-7, ART.L.820-1, ART.L.733-15 C.E.S.E.D.A.

Avant

ART.L.824-7 C.E.S.E.D.A.

Après

ART.L.824-7 C.E.S.E.D.A.