Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30792

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

PRATIQUE DE LA PECHE A PIED MARITIME PROFESSIONNELLE SANS PERMIS DE PECHE VALIDE

Après

PRATIQUE DE LA PECHE A PIED MARITIME PROFESSIONNELLE SANS PERMIS DE PECHE VALIDE

Avant

ART.R.945-3 1°, ART.R.921-68 C.RURAL.

Après

ART.R.945-3 1°, ART.R.921-68 C.RURAL.

Avant

ART.R.945-3 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.

Après

ART.R.945-3 AL.1, ART.R.945-5 1° C.RURAL.