Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30910

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

OFFRE DE VENTE, VENTE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT

Après

OFFRE DE VENTE, VENTE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES FALSIFIES DANGEREUX POUR LA SANTE DE L'HOMME OU POUR L'ENVIRONNEMENT

Avant

ART.L.253-17-1 AL.1, AL.2, ART.L.253-1 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, AL.2, ART.L.253-1 C.RURAL.

Avant

ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

Après

ART.L.253-17-1 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.