Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 30964

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON COMMUNICATION D'UNE INFORMATION MODIFIANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE

Après

NON COMMUNICATION D'UNE INFORMATION MODIFIANT L'INSCRIPTION AU REGISTRE UNIQUE DES INTERMEDIAIRES D'ASSURANCE

Avant

ART.L.514-1, ART.L.512-3, ART.L.512-1 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.514-1, ART.L.512-3, ART.L.512-1 C.ASSURANCES.

Avant

ART.L.514-1 C.ASSURANCES.

Après

ART.L.514-1 C.ASSURANCES.