Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31017

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE MATERIEL ET DOCUMENTATION PORTANT SUR LES PREPARATIONS POUR NOURRISSON SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Après

DISTRIBUTION A TITRE GRATUIT DE MATERIEL ET DOCUMENTATION PORTANT SUR LES PREPARATIONS POUR NOURRISSON SANS LES INFORMATIONS OBLIGATOIRES

Avant

ART.5 D), ART.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.

Après

ART.5 D), ART.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998. ART.L.122-12 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.

Après

ART.5 AL.1 DECRET 98-688 DU 30/07/1998.