Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31036

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

COMMERCIALISATION DE VIN SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE OU UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE SANS RESPECT DU CAHIER DES CHARGES

Après

COMMERCIALISATION DE VIN SOUS UNE APPELLATION D'ORIGINE PROTEGEE OU UNE INDICATION GEOGRAPHIQUE PROTEGEE SANS RESPECT DU CAHIER DES CHARGES

Avant

ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.103 REGLT.UE 17/12/2013.

Après

ART.R.412-21 6° C.CONSOMMAT. ART.103 REGLT.UE 17/12/2013.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.