Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31063

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON

Après

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON

Avant

ART.R.412-6-1 AL.2 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-1 AL.2 C.ROUTE.

Avant

ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

Après

ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.