Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31241

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

NON TRANSMISSION A L'ANSM DE LA LISTE DES PRODUITS DE TATOUAGE CONTENANT UNE SUBSTANCE SUSPECTEE D'ETRE NOCIVE

Après

NON TRANSMISSION A L'ANSM DE LA LISTE DES PRODUITS DE TATOUAGE CONTENANT UNE SUBSTANCE SUSPECTEE D'ETRE NOCIVE

Avant

ART.R.5437-1 3°, ART.L.5131-6 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5437-1 3°, ART.L.5131-6 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5437-1 AL.1, AL.5 C.SANTE.PUB.