Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31299

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT VETERINAIRE PAR UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE SANS EN ORGANISER LE CONTROLE ET LE SUIVI

Après

REMISE D'ECHANTILLON DE MEDICAMENT VETERINAIRE PAR UN ETABLISSEMENT PHARMACEUTIQUE SANS EN ORGANISER LE CONTROLE ET LE SUIVI

Avant

ART.R.5441-1 14°,ART.R.5141-88 §III AL.3 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5441-1 14°,ART.R.5141-88 §III AL.3 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB.