Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31312

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

ENTREE, SEJOUR OU CIRCULATION NON AUTORISE DANS UN PORT AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE

Après

ENTREE, SEJOUR OU CIRCULATION NON AUTORISE DANS UN PORT AFFECTE A L'AUTORITE MILITAIRE OU PLACE SOUS SON CONTROLE

Avant

ART.R.644-1, ART.413-5 C.PENAL.

Après

ART.R.644-1, ART.413-5 C.PENAL.

Avant

ART.R.644-1 AL.1 C.PENAL.

Après

ART.R.644-1 AL.1 C.PENAL.