Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31357

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'ACTIVITE D'EDUCATION OU DE DRESSAGE DE CHIENS ET DE CHATS SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE

Après

EXERCICE A TITRE COMMERCIAL D'ACTIVITE D'EDUCATION OU DE DRESSAGE DE CHIENS ET DE CHATS SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE

Avant

ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6-1 §I 3°, ART.L.206-2 §I C.RURAL.

Après

ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6-1 §I 3°, ART.L.206-2 §I C.RURAL.

Avant

ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

Après

ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.