Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31366

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit fiscal

Après

Délit fiscal

Avant

NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ARRACHER LES VIGNES PLANTEES SANS AUTORISATION

Après

NON RESPECT DE L'OBLIGATION D'ARRACHER LES VIGNES PLANTEES SANS AUTORISATION

Avant

ART.L.665-5 §III 3° C.RURAL. ART.71 REGLT.UE DU 17/12/2013.

Après

ART.L.665-5 §III 3° C.RURAL. ART.71 REGLT.UE DU 17/12/2013.

Avant

ART.L.665-5 §III 3° C.RURAL.

Après

ART.L.665-5 §III 3° C.RURAL.