Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31433

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT UNE OFFRE DE PRESTATION DE SERVICE INCLUANT L'UTILISATION A VOLONTE OU GRATUITE D'UN APPAREIL DE BRONZAGE

Après

PRATIQUE COMMERCIALE PROPOSANT UNE OFFRE DE PRESTATION DE SERVICE INCLUANT L'UTILISATION A VOLONTE OU GRATUITE D'UN APPAREIL DE BRONZAGE

Avant

ART.21 §II 2° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Après

ART.21 §II 2° LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Avant

ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.

Après

ART.21 §VI B) LOI 2016-41 DU 26/01/2016.