Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31459

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 1ère classe

Après

Contravention de 1ère classe

Avant

ABSENCE DE REPONSE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE, A UNE QUESTION SUR LA VIE PERSONNELLE OU FAMILIALE POSEE DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE STATISTIQUE OBLIGATOIRE

Après

ABSENCE DE REPONSE, DANS LE DELAI IMPARTI PAR LA MISE EN DEMEURE, A UNE QUESTION SUR LA VIE PERSONNELLE OU FAMILIALE POSEE DANS LE CADRE D'UNE ENQUETE STATISTIQUE OBLIGATOIRE

Avant

ART.3, ART.1, ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951.

Après

ART.3, ART.1, ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951.

Avant

ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951.

Après

ART.7 AL.8 LOI 51-711 DU 07/06/1951.