REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVE SIGNALETIQUE PAR ETRANGER NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'ENTREE DANS L'ESPACE SCHENGEN
Après
REFUS DE SE SOUMETTRE AUX OPERATIONS DE RELEVE SIGNALETIQUE PAR ETRANGER NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS D'ENTREE DANS L'ESPACE SCHENGEN
Avant
ART.L.821-2, ART.L.142-1 3° C.E.S.E.D.A.
Après
ART.L.821-2, ART.L.142-1 3° C.E.S.E.D.A.
Avant
ART.L.821-2 C.E.S.E.D.A.
Après
ART.L.821-2 C.E.S.E.D.A.
Comment avez-vous découvert NATINFo ?
Une courte réponse suffit (500 caractères max).
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.