Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31552

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ETIQUETAGE DE DENREE ALIMENTAIRE FAISANT REFERENCE A DES EFFETS BENEFIQUES GENERAUX SUR LA SANTE SANS MENTION DE L'ALLEGATION DE SANTE SPECIFIQUE

Après

ETIQUETAGE DE DENREE ALIMENTAIRE FAISANT REFERENCE A DES EFFETS BENEFIQUES GENERAUX SUR LA SANTE SANS MENTION DE L'ALLEGATION DE SANTE SPECIFIQUE

Avant

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §5, ART.10 §3 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Après

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §5, ART.10 §3 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006.

Avant

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.