Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31569

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

PRISE DE BOIS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE AVANT LA DELIVRANCE FAITE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

Après

PRISE DE BOIS PAR LE TITULAIRE D'UN DROIT D'USAGE AVANT LA DELIVRANCE FAITE PAR L'OFFICE NATIONAL DES FORETS

Avant

ART.L.261-11, ART.L.241-15, ART.L.314-3, ART.R.241-28 AL.1 C.FORESTIER.

Après

ART.L.261-11, ART.L.241-15, ART.L.314-3, ART.R.241-28 AL.1 C.FORESTIER.

Avant

ART.L.261-11 C.FORESTIER.

Après

ART.L.261-11 C.FORESTIER.