Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31584

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

ENTENTE ENTRE PERSONNES HABILITEES A PRESCRIRE OU A DELIVRER DES MEDICAMENTS VETERINAIRES OU ALIMENTS MEDICAMENTEUX EN VUE D'OBTENIR DES AVANTAGES AU DETRIMENT DU DETENTEUR D'ANIMAUX OU DE TIERS

Après

ENTENTE ENTRE PERSONNES HABILITEES A PRESCRIRE OU A DELIVRER DES MEDICAMENTS VETERINAIRES OU ALIMENTS MEDICAMENTEUX EN VUE D'OBTENIR DES AVANTAGES AU DETRIMENT DU DETENTEUR D'ANIMAUX OU DE TIERS

Avant

ART.L.5442-10 §I 4° C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5442-10 §I 4° C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.