Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31658

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

UTILISATION COMME ENGIN DE REMORQUAGE D'UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS

Après

UTILISATION COMME ENGIN DE REMORQUAGE D'UN VEHICULE AFFECTE AU TRANSPORT PUBLIC COLLECTIF ROUTIER DE VOYAGEURS

Avant

ART.R.3116-9, ART.R.2241-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-9, ART.R.2241-30 AL.1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3116-33, ART.R.2241-30 AL.2 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3116-33, ART.R.2241-30 AL.2 C.TRANSPORTS.