Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31665

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 4ème classe

Après

Contravention de 4ème classe

Avant

FRANCHISSEMENT DE VOIE FERREE TRAVERSEE A NIVEAU DANS UNE GARE A L'APPROCHE D'UN TRAIN OU D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR LES RAILS

Après

FRANCHISSEMENT DE VOIE FERREE TRAVERSEE A NIVEAU DANS UNE GARE A L'APPROCHE D'UN TRAIN OU D'UN VEHICULE CIRCULANT SUR LES RAILS

Avant

ART.R.2241-29 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-29 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.2241-29 AL.3 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.2241-29 AL.3 C.TRANSPORTS.