Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31692

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES D'ELEMENT OU DISPOSITIF CONTRIBUANT A LA PROMOTION DU PRODUIT

Après

UTILISATION SUR LE CONDITIONNEMENT OU L'EMBALLAGE D'UN PRODUIT A FUMER A BASE DE PLANTES D'ELEMENT OU DISPOSITIF CONTRIBUANT A LA PROMOTION DU PRODUIT

Avant

ART.L.3515-3 §I 21° A), ART.L.3514-3 §I 1°,§II, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I 21° A), ART.L.3514-3 §I 1°,§II, ART.L.3514-1 C.SANTE.PUB.

Avant

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-3 §I AL.1, §II C.SANTE.PUB.