Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31794

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES EN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SANS COPIE A BORD DU VEHICULE DE L'ARRETE PREFECTORAL RELATIF A SA CIRCULATION

Après

TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES EN PETIT TRAIN ROUTIER TOURISTIQUE SANS COPIE A BORD DU VEHICULE DE L'ARRETE PREFECTORAL RELATIF A SA CIRCULATION

Avant

ART.R.3452-44 1°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-6 2° C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-44 1°, ART.R.3411-5, ART.R.3411-6 2° C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.3452-44 AL.1 C.TRANSPORTS.