Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31800

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 5ème classe

Après

Contravention de 5ème classe

Avant

ORGANISATION NON AUTORISEE D'UN CONCOURS FONDE SUR L'APPARENCE OUVERT A DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS

Après

ORGANISATION NON AUTORISEE D'UN CONCOURS FONDE SUR L'APPARENCE OUVERT A DES ENFANTS DE MOINS DE 16 ANS

Avant

ART.58 §I LOI 2014-873 DU 04/08/2014. ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2015-795 DU 30/06/2015.

Après

ART.58 §I LOI 2014-873 DU 04/08/2014. ART.1, ART.2, ART.3 DECRET 2015-795 DU 30/06/2015.

Avant

ART.58 §III LOI 2014-873 DU 04/08/2014.

Après

ART.58 §III LOI 2014-873 DU 04/08/2014.