Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31801

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT COMPLEMENTAIRE A L'ATTESTATION A BORD DU VEHICULE AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE

Après

TRANSPORT ROUTIER SANS DOCUMENT COMPLEMENTAIRE A L'ATTESTATION A BORD DU VEHICULE AVEC LEQUEL EST ASSURE LE SERVICE - SALARIE ROULANT DETACHE TEMPORAIREMENT PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE HORS DE FRANCE

Avant

ART.R.1331-7 §III, ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1331-7 §III, ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.

Avant

ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.

Après

ART.R.1333-1 C.TRANSPORTS.