Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31848

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

PRISE EN CHARGE DE L'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR SANS CONTRAT ECRIT

Après

PRISE EN CHARGE DE L'ENTRETIEN D'UNE INSTALLATION D'ASCENSEUR SANS CONTRAT ECRIT

Avant

ART.R.186-1 §II 1°, ART.R.134-7, ART.R.134-9, ART.R.134-6 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §II 1°, ART.R.134-7, ART.R.134-9, ART.R.134-6 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §II AL.1 C.CONSTRUCT.