Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31853

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Contravention de 3ème classe

Après

Contravention de 3ème classe

Avant

REALISATION DU CONTROLE TECHNIQUE D'UN ASCENSEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE

Après

REALISATION DU CONTROLE TECHNIQUE D'UN ASCENSEUR SANS RESPECTER LES CONDITIONS D'IMPARTIALITE ET D'INDEPENDANCE

Avant

ART.R.186-1 §III 3°, ART.L.134-4, ART.R.134-11 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §III 3°, ART.L.134-4, ART.R.134-11 C.CONSTRUCT.

Avant

ART.R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT.

Après

ART.R.186-1 §III AL.1 C.CONSTRUCT.