Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31911

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON INFORMATION DE L'ANSES DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE PRESENTES PAR UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE MIS SUR LE MARCHE

Après

NON INFORMATION DE L'ANSES DES RISQUES POUR LA SANTE ET LA SECURITE PRESENTES PAR UN PRODUIT DU VAPOTAGE CONTENANT DE LA NICOTINE MIS SUR LE MARCHE

Avant

ART.L.3515-4 §I 9°, ART.L.3513-13 AL.2,AL.3, ART.L.3513-10 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Après

ART.L.3515-4 §I 9°, ART.L.3513-13 AL.2,AL.3, ART.L.3513-10 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.11 ARR.MINIST DU 22/08/2016.

Avant

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.

Après

ART.L.3515-4 §I AL.1 C.SANTE.PUB.