Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 31950

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

NON FOURNITURE A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'EXPLICATIONS ADEQUATES POUR DETERMINER SI LE CONTRAT PROPOSE EST ADAPTE A SES BESOINS ET A SA SITUATION FINANCIERE

Après

NON FOURNITURE A L'EMPRUNTEUR DE CREDIT IMMOBILIER D'EXPLICATIONS ADEQUATES POUR DETERMINER SI LE CONTRAT PROPOSE EST ADAPTE A SES BESOINS ET A SA SITUATION FINANCIERE

Avant

ART.L.341-31 1°, ART.L.313-11, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-31 1°, ART.L.313-11, ART.L.313-1 C.CONSOMMAT.

Avant

ART.L.341-31 AL.1, ART.L.341-33 C.CONSOMMAT.

Après

ART.L.341-31 AL.1, ART.L.341-33 C.CONSOMMAT.