Version officielle DACG

Version DACG 2022-10

Numéro NATINF : 32000

Période d'application : à compter du 01/10/2022 , jusqu'au 31/03/2023 .

Comparée à 2022-07 (01/07/2022).

Avant

Délit

Après

Délit

Avant

DIFFUSION SANS L'ACCORD DE LA PERSONNE D'UN ENREGISTREMENT OU DOCUMENT PORTANT SUR DES PAROLES OU IMAGES A CARACTERE SEXUEL ET OBTENU AVEC SON CONSENTEMENT OU PAR ELLE-MEME

Après

DIFFUSION SANS L'ACCORD DE LA PERSONNE D'UN ENREGISTREMENT OU DOCUMENT PORTANT SUR DES PAROLES OU IMAGES A CARACTERE SEXUEL ET OBTENU AVEC SON CONSENTEMENT OU PAR ELLE-MEME

Avant

ART.226-2-1 AL.2 C.PENAL.

Après

ART.226-2-1 AL.2 C.PENAL.

Avant

ART.226-2-1, ART.226-31 C.PENAL.

Après

ART.226-2-1, ART.226-31 C.PENAL.